Afin de ne pas vous perdre dans les méandres parfois complexes de l'administration , nous allons essayer de démêler le vrai du faux. Quelques simplifications ont été faites, mais il n'en demeure pas moins une étape fastidieuse. En amont du permis de construire, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme ou de se référer au PLU (Plan Local d'Urbanisation) de la commune afin d'avoir des informations quant aux contraintes, normes et règles relatives au terrain faisant l'objet des travaux ( implantation, hauteur, matériaux ...) et être certains qu'il est constructible. Il faut bien évidemment le respecter ces réglements scrupuleusement pour avoir l'autorisation de construire. Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par le service urbanisme de la mairie de la commune pour les constructions : d'une maison individuelle bien sûr, ou le changement de destination d'une construction ( transformation d'un local commercial en local d'habitation par exemple) mais aussi pour un projet d'extension, d'une piscine, d'un garage et même d'un abris de jardin de plus de 20 m² de surface plancher ou d'emprise au sol ... C'est, sans conteste, le plus sujet aux difficultés et aux contestations : péremption, refus, recours, annulation ... Il est désormais accordé pour 3 ans (code de l'urbanisme), il peut se voir prolonger dans certains cas : si vous ne pouvez pas entamer les travaux dans les 3 ans , si le chantier est interrompu pendant plus d'une année. Vous devrez avoir recours à un architecte si la surface plancher est supérieure à 150 m² . La surface plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre,...). L'épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite. La surface plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
Revenons au permis. Le formulaire CERFA 13406 est disponible en mairie ou à télécharger en quatre exemplaires sur le portail service public.fr. Il comprend : Identité et coordonnées du demandeur, localisation du projet, situation juridique du terrain et nature des travaux. Quatre dossiers complets et un bordereau de dépôt avec les pièces annexes doivent être établis et transmis à la mairie pour faire une demande. Les choses se détaillent ainsi : - Plan de situation du terrain PCMI 1 - Plan de masse de la construction PCMI 2 - Plan de coupe terrain et construction PCMI 3 - Notice décrivant projet et terrain et présentation du projet PCMI 4 - Plan des façades , perspectives et toiture - Document graphique ou plan d'insertion de la maison dans son environnement et photos du terrain (environnement proche et lointain) PCMI 6,7 et 8. Si votre projet se trouve être dans un périmètre protégé par les bâtiments de France (site classé, zone naturelle...) vous devrez fournir un exemplaire supplémentaire. Si vous construisez dans un lotissement, vous devrez joindre deux certificats, l'un indiquant la surface constructible attribuée au lot, la deuxième attestant l'achèvement des équipements desservant le lot. Le service urbanisme de votre commune vous oriente et vous conseille sur les documentations, les règles d'urbanisme, la constructibilité du terrain, les procédures et les démarches. Ils feront les vérifications de la conformité de votre projet par rapporta aux règles d'urbanisme en vigueur. Il vous faudra l'envoyer dûment complété en lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer au service urbanisme de votre mairie. Ce service vous délivrera par retour un récépissé indiquant la date de dépôt ainsi qu'un numéro d'enregistrement, uniquement dans le cas ou votre dossier est complet. Il sera affiché 2 semaines en mairie, puis y restera pendant toute la durée de l'instruction ( deux mois). Durant le 1er mois de l’instruction, le service urbanisme peut vous demander des modifications ou vous demander des documents supplémentaires dans le cas de pièces manquantes ou invalides. Passé de ce délai, aucune modification ne peut vous être demandée. L’instruction suit son cours et si vous n'avez aucune nouvelle à la fin des 2 mois, le permis de construire est accepté de façon tacite. Si c'est refusé, ou reporté pour modifications, c'est souvent parce que les règles d'urbanisme sont en cours de modification dans la commune. Dès l'obtention de ce sésame, il vous faudra installer un panneau de manière à être visible de la voie publique et faire une déclaration d'ouverture de chantier. Dès ce jour, et pendant deux mois, des tierces personnes ( voisins, etc...) peuvent exercer leur droit de recours ( recours des tiers) auprès de l'urbanisme. Ce panneau, avec les principales caractéristiques de votre construction ( nom, numéro et date de permis, nature du projet, superficie du terrain et de la construction, adresse du service urbanisme de la commune afin que chacun puisse y avoir accès pour le consulter, nom de l'arichitecte ou de l'auteur du projet, surface plancher, hauteur du bâtiment ... ) restera sur le terrain toute la durée des travaux. Les procédures de contestation se déroulent devant le tribunal administratif et fera l'objet d'une étude minutieuse afin de mettre tous les moyens juridiques de votre côté. En conclusion, voici les 5 points essentiels à retenir : 1 - vérification si nécessité permis de construire 2 - concordance avec le P.L.U. (Plan local d'urbanisme, réglementation en terme de construction immobilière et d'urbanisme consultable en mairie) 3 - dépôt du dossier en mairie 4 - affichage 2 mois continus 5 - recours des tiers Après ce circuit obligatoire, la construction pourra alors démarrer.
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Septembre 2020
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